Décret du 18 février 2005 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 47 du 25 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 18 février 2005 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500043D

Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005 :

Mme Faure (Geneviève), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Thomas (Pierre), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, à compter du 5 décembre 2004.